Mentions légales
1 – Édition du site
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Identification de l’entreprise : SAS AZ Nettoyage au capital social de 50000€ – SIREN : 881 413 744 – RCS ou RM : 881 413 744 00015 – Adresse postale : 4 Avenue de la Malle 51370 Saint-Brice-Courcelles. https://www.az-nettoyage-51.fr/cgv
Directeur de la publication : M Pillier – Contact : contact.aznettoyage@orange.fr.
Création du site : comedia-studio
Hébergeur : Diffusionnet – 3, Allée des Bleuets – 51400 Les Petites-Loges
Délégué à la protection des données : M.Pillier – contact.aznettoyage@orange.fr
2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.
AZ Nettoyage est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
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3 – Limitations de responsabilité.
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4 – CNIL et gestion des données personnelles.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://www.az-nettoyage-51.fr dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : M.Pillier – contact.aznettoyage@orange.fr.
Il est également possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
5 – Liens hypertextes et cookies
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6 – Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.az-nettoyage-51.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Reims.
7 – Protection des données personnelles.
Les informations à caractère personnel recueillies par AZ NETTOYAGE sont nécessaires et ont pour but de remplir nos obligations légales en matière de gestion des ressources humaines ainsi que de nous permettre la bonne gestion de votre dossier. Elles pourront faire l’objet de traitements informatisés, pour les finalités et dans les conditions ci-dessous précisées.
Toutes les opérations et données personnelles sont protégées par la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, ces données pourront être communiquées autant que de besoin et au regard des finalités mentionnées ci-dessous aux chefs de sites et personnel administratif de l’entreprise ainsi qu’à ses partenaires (exemple : cabinet comptable, prestataire informatique, élus du CSE) et aux organismes concernés (sous-préfecture, médecine du travail, organismes d’État fiscaux et sociaux, URSAFF, OPCA, compagnies d’assurances, caisses de retraite, sécurité sociale, mutuelle, entreprise entrante en cas de reprise dans le cadre de l’article 7 de la convention collective…) dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches qui leur seront confiées.
Aucune information vous concernant ne sera communiquée à des tiers à des fins commerciales par nos services.
Par ailleurs, en vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, l’entreprise AZ NETTOYAGE peut être amenée à communiquer des informations personnelles à des autorités administratives ou judiciaires sur demande ponctuelle écrite et motivée par les textes législatifs fondant le droit de communication.
Vous pouvez également, à tout moment, conformément à la loi informatique et libertés, en justifiant de votre identité, accéder aux informations vous concernant, les faire rectifier ou supprimer (dans la mesure où ce n’est pas contraire aux obligations de l’entreprise et à la bonne exécution du contrat de travail).
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : AZ NETTOYAGE, 4 Avenue de la Malle, 51370 SAINT BRICE COURCELLES.
Les informations personnelles y compris celles recueillies ultérieurement et non visées par l’article 226-13 du Code Pénal, pourront être utilisée par AZ NETTOYAGE pour des besoins : de gestion administrative de dossier, de traitement de la paye, de respect des obligations légales et réglementaires : déclaration à l’URSAFF et aux différents organismes sociaux et fiscaux, inscription aux régimes de prévoyance et mutuelle, envoi de courriers, communication pendant le travail, élaboration de statistiques.
En respect des obligations légales et réglementaires, AZ NETTOYAGE peut notamment collecter et traiter les données suivantes : Nom, Prénom, adresse, titre, e-mail, curriculum vitae, formations, tests, validation d’acquis professionnel et toutes données requises par la loi, n° de sécurité sociale, relevé d’identité bancaire, carte d’identité, titre de séjour (si pertinent), notification d’accident ou maladie professionnelle, permis de conduire ou habilitation spécifique, nombre d’enfants à charge, pourcentage de prélèvement à l’impôt sur le revenu.
Des caméras sont installées au niveau des parkings extérieurs du siège social l’entreprise afin de protéger les personnes, les locaux et les véhicules.
Les informations enregistrées seront conservées 1 mois au siège de l’entreprise et seront réservées à l’usage de la Direction, elles ne pourront être communiquées qu’aux Chefs de sites et aux forces de l’ordre.
Les différentes données collectées dans le cadre de l’élaboration de la paie seront conservées pour une durée de 5 ans à compter de la date de rupture du contrat ou de l’application de l’article 7 de la convention collective. Celles collectées dans le cadre d’un accident de travail ou de trajet ou de maladie professionnelle seront conservées 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage. Les documents nécessaires à la reconstitution des carrières du personnel, notamment les relevés de salaires annuels, détaillés mois par mois seront conservés sans limitation de durée.
Pendant toute la durée de conservation de vos données personnelles, nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter la commission nationale informatique et liberté.
8 – Lanceurs d’alerte : procédure de recueil et de traitement d’un signalement.
Définition du lanceur d’alerte
Selon le Service Public, un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général. Il peut également s’agir d’une violation (ou une tentative de dissimulation de cette violation) d’un engagement international de la France.
Tout salarié, ancien salarié, ou même candidat à un poste de l’entreprise peut être considéré comme un lanceur d’alerte.
Transmission d’un signalement
Le signalement doit être transmis au Référent lanceurs d’alerte, Mr GENSON soit :
– Par courrier électronique, à l’adresse mail : mattieu.aznettoyage@orange.fr
– Par courrier, sous double pli portant la mention « confidentiel » à l’adresse suivante :
A l’attention de Mr GENSON Mattieu
Référent lanceurs d’alerte
AZ NETTOYAGE
4 avenue de la Malle
51370 SAINT-BRICE-COURCELLES
– Par oral, soit par une rencontre physique, soit par un appel téléphonique sur la ligne directe de Mr GENSON au 06 81 64 57 80, soit par message vocal.
En revanche, si le signalement est oral, le Référent sera contraint de dresser un procès-verbal que vous devrez signer après l’avoir lu pour confirmer vos dires.
Le lanceur d’alerte (qui ne peut pas être anonyme), doit apporter les faits, les informations et les circonstances qui permettront de renforcer le signalement.
Traitement du signalement
– Le lanceur d’alerte est averti par écrit de la réception de son signalement dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de sa réception,
– Le lanceur d’alerte est informé par écrit, dans un délai maximal de 3 mois à compter de l’accusé de réception du signalement des mesures envisagées ou prises.
Ce délai expiré, le signalement peut être rendu public par le lanceur d’alerte.
Si le signalement est jugé irrecevable, le Référent devra communiquer les raisons de cette décision au lanceur d’alerte,
– Le Référent examine les faits signalés et détermine les suites à donner au signalement,
– Si le Référent a besoin d’un complément d’informations, il peut être demandé au lanceur d’alerte d’apporter plus d’éléments au dossier.
Suites d’un signalement jugé recevable
– Si le Réfèrent estime que les faits signalés ne déterminent pas une violation concernée par le droit d’alerte, le signalement prend fin,
– S’il estime que le signalement a été fait de manière intéressée ou de mauvaise foi, il en informe la Direction, qui peut alors engager une procédure disciplinaire,
– S’il estime que les faits signalés sont passibles d’une sanction disciplinaire, il en informe la Direction,
– S’il estime que les faits signalés sont passibles d’une sanction pénale, il en informe le procureur de la République, conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale,
– Le Référent averti le lanceur d’alerte de la décision prise.
Garanties de sécurité et de confidentialité du lanceur d’alerte
L’article 9 de la loi du 9 décembre 2016 prévoit que :
« Les procédures mises en œuvre pour recueillir et traiter les signalements, (…) garantissent une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et de tout tiers mentionné dans le signalement et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement.
Le fait de divulguer les éléments confidentiels est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »
Le référent peut communiquer à des tiers des informations relatives au dossier en cours si cela est nécessaire aux besoins de vérifications ou de traitement du signalement, cependant ces tiers sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité.
L’ensemble des documents qui constituent le dossier du signalement, qu’ils soient papiers ou numériques sont conservés uniquement par le Référent.
Les documents sont détruits si le signalement n’est pas recevable, si aucune suite n’est donnée et également au terme de la procédure après sanction.
Sanctions encourus pour un signalement abusif ou malveillant
Tout lanceur d’alerte calomnieux ou de mauvaise foi s’expose à des sanctions disciplinaires et/ou à des sanctions pénales et/ou civiles.
– Alerte calomnieuse : 5 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
– Alerte diffamatoire : 30 000 euros d’amende civile.
Sanctions encourues par les personnes entravant une alerte
Les personnes entravant une alerte s’exposent également à des sanctions, 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Résultats de la déclaration de notre index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2024 au titre des données 2023
L’écart de rémunération : 39/40
L’écart de taux d’augmentations individuelles : 35/35
% de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : non calculable
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 5/10
Résultat global : 93/100